Conditions générales de vente Enfance-Jeunesse

1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du représentant légal et du participant à l’égard des séjours vendus dans le catalogue et sur le site internet du CCGPF.

2 – Acceptation des conditions générales

Le représentant légal du participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves.
Le CCGPF se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue et son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le représentant légal du participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3 – Prix

Tous les prix figurant dans ce catalogue et sur le site internet du CCGPF sont exprimés en euros.
Le prix comprend la pension complète, les activités ainsi que le transport collectif depuis le point d’accueil du C.A.S.I pour les séjours en France et depuis PARIS pour les voyages à l’étranger.
La tranche tarifaire appliquée dépend de la situation fiscale et de du quotient familial de la famille.
Le quotient familial (QF) est calculé de la manière suivante : divisez votre Revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales.
La tranche tarifaire est déterminée de la manière suivante :
– Tranche tarifaire 1 : QF inférieur à : 5 300
– Tranche tarifaire 2 : QF compris entre : 5 301 et 7 300
– Tranche tarifaire 3 : QF compris entre : 7 301 et 9 290
– Tranche tarifaire 4 : QF compris entre : 9 291 et 11 280
– Tranche tarifaire 5 : QF compris entre : 11 281 et 13 270
– Tranche tarifaire 6 : QF compris entre : 13 271 et 15 390
– Tranche tarifaire 7 : QF supérieur à : 15 391
– Tranche 7 : Refus du demandeur de fournir son avis d’imposition.
Le tableau correspondant à votre situation est sur les pages de présentation des activités dans le catalogue.
Un chèque d’acompte de 30% du prix total du séjour est exigé avec l’envoi du coupon d’acceptation du séjour pour les séjours à l’étranger et longs courriers.

4 – Paiement

Attention : à l’acceptation du séjour, vous devez choisir votre moyen de paiement à partir de votre compte en ligne.
Le CCGPF accepte les moyens de paiement suivants :
RETENUE SUR SALAIRE OU PENSION pour les ouvrants droits en activité, les retraités et les personnels CCGPF. Vous devez activer la retenue sur votre compte en ligne au moment de l’acceptation du séjour.
– Été : en 4 mensualités de septembre à décembre 2023
– Nouvel an : en 3 fois de janvier à mars 2023
– Hiver : en 3 fois de mars à mai 2023
– Printemps : en 3 fois de mai à juillet 2023
EN ESPÈCES au siège du CCGPF. Ne jamais envoyer d’espèces par courrier.
PAR CHÈQUE BANCAIRE : le règlement du montant total est à envoyer obligatoirement au service comptabilité-clients (indiquer le n° de commande) dès l’acceptation du séjour.
Dates limites de réception des chèques au CCGPF :
– Nouvel an : 15 décembre 2022
– Hiver : 15 février 2023
– Printemps : 15 avril 2023
Attention : à défaut de paiement aux dates indiquées, la retenue sur pension ou salaire sera automatique et totale, après relance restée infructueuse.
PAR CARTE BANCAIRE : en ligne sur le site du CCGPF
PAR VIREMENT : demander le RIB à l’adresse suivante : comptaclients@ccgpfcheminots.com
CHÈQUES VACANCES ÉMIS PAR l’ANCV
Si vous bénéficiez de chèques vacances émis par l’Agence nationale des chèques vacances, vous pouvez les utiliser pour payer tout ou partie de votre séjour.
Ces chèques sont nominatifs. Nous n’acceptons que ceux libellés au nom et adresse du titulaire ayant la charge de l’enfant. Les chèques vacances sont valables pour l’ensemble des séjours. Tous les chèques doivent être libellés au nom du CCGPF (nom et adresse du prestataire) et nous être envoyés en recommandé.
AUTRES AIDES FINANCIÈRES :
Aide C.E, mairies, conseils départementaux, MSE, bons CAF/VACAF, etc.
– Bons CAF : bons vacances émis par les caisses d’allocations familiales.
Les caisses d’allocations familiales (CAF) délivrent les bons vacances au bénéfice des allocataires. Ils viennent en déduction du solde de votre séjour.
Ils doivent nous être adressés dès réception.
– Les AVE VACAF : émises par les caisses d’allocations familiales devront nous être adressées sans attendre en vous assurant préalablement auprès de votre CAF que cette dernière est conventionnée avec le CCGPF afin de bénéficier d’Aides aux Vacances Enfants.
Certaines CAF ne prennent pas en charge les séjours à l’étranger et/ou linguistiques. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre CAF.
Les documents sont à adresser au :
CCGPF – Service Comptabilité / 7, rue de Château-Landon – 75010 Paris
Pour information, les factures sont à télécharger à partir de votre compte, un mois après la fin du séjour.
Pour toutes les autres demandes (attestations de séjours, factures acquittées…) adressez-vous au Service Comptabilité Clients.
– Par courrier : CCGPF – Service Comptabilité Clients / 7, rue de Château-Landon – 75010 Paris
– Par mail : comptaclients@ccgpfcheminots.com

5 – Annulation à l’initiative du représentant légal du participant

Des frais d’annulation seront facturés à l’ouvrant droit sur la base du montant total du séjour et selon le barème suivant :
– de 30 jours à 21 jours du départ 25 %
– 20 jours à 8 jours du départ 50%
– 7 jours à 2 jours du départ 75 %
– moins de 48 heures du départ 90 %
Seule la présentation de justificatifs empêchant impérativement le voyage (bulletin d’hospitalisation) permettra au CCGPF d’apprécier une éventuelle réduction des sommes dues.

6 – Interruption de séjour

● À l’initiative du CCGPF : dans le cas d’un nombre insuffisant de demandes ou de force majeure ou si l’attitude du participant est incompatible avec la vie en collectivité.
● À l’initiative du représentant légal du participant : si le séjour ne correspond pas à vos attentes. Dans ce cas, les frais du séjour sont dus dans leur intégralité et le retour anticipé du participant à la charge des parents.

7 – Autorité parentale

Conformément aux articles article 371-1 suivants du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
Toute demande d’inscription du mineur peut être faite par l’un des parents lorsqu’elle concerne un acte usuel de la vie courante. L’accord de l’autre parent est alors présumé. Cette présomption d’accord pour les actes usuels ne s’applique plus dès que l’autre parent informe le CCGPF de son désaccord. Dans ce cas, l’inscription du mineur ne sera pas prise en compte.
L’accord des deux parents est impératif pour les actes non usuels (séjour à l’étranger, pratique d’un sport dangereux…).

8 – Formalité de santé

Quelle que soit la destination, les participants doivent être à jour des vaccinations obligatoires (voir le site www.vaccination-info-service.fr). La copie du carnet de santé doit être transmise le jour du départ à l’équipe d’encadrement du séjour.
Le CCGPF refusera l’embarquement de l’enfant n’étant pas à jour des vaccins obligatoires.
Si un traitement médical doit être suivi lors du séjour du participant, l’ordonnance récente doit obligatoirement accompagner les médicaments.
Il est impératif de conserver les documents liés aux frais engagés par le CCGPF jusqu’à réception de la facture.

9 – Frais médicaux

Le CCGPF est amené à faire l’avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité, à la fin du séjour, la famille recevra une facture correspondant aux frais médicaux avancés.
Dès réception du règlement de la famille, elle recevra la feuille de soins à adresser à la CPR ou CPAM et mutuelle afin d’en obtenir le remboursement.
Il est impératif que chaque enfant soit muni d’une attestation de droits de la CPAM ou CPR et Mutuelle ou de la carte européenne d’assurance maladie pour les destinations de l’UE. Chez certains praticiens ces documents évitent l’avance de frais médicaux.

10 – Responsabilité

Le CCGPF couvre ses participants en tant que victime ou responsable d’un accident.
En cas de casse d’un appareil dentaire ou de lunettes, la prise en charge par notre assurance ne peut être consécutive qu’à un accident corporel ou si responsabilité du CCGPF est engagée dans les conditions de droit commun.

Le CCGPF décline toute responsabilité en cas de vol, perte et détérioration des effets personnels.

Le CCGPF déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans les centres de vacances et décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le participant.

Par sécurité, le participant peut confier son argent de poche au directeur. À partir de 11 ans, le participant peut le garder sous son entière responsabilité. Le montant est laissé à l’appréciation du représentant légal.

Par sécurité, le participant peut confier son téléphone portable au directeur. À partir de 11 ans, le participant peut le garder sous son entière responsabilité.

Dans tous les cas, l‘usage du téléphone portable sera réglementé pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la collectivité.

11 – Assurance

Tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par le CCGPF bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
● Responsabilité civile : le CCGPF a souscrit auprès d’AXA , un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
● Individuelle accident corporel : le CCGPF a souscrit auprès d’AXA un contrat couvrant les frais de soins (en complément de tout autre organisme), les frais de secours et de recherches, les accidents individuels pour tout participant.
● Assistance et rapatriement médical : en cas d’accident ou de maladie nécessitant le rapatriement au domicile, le CCGPF a souscrit un contrat auprès d’Europ Assistance.
Europ Assistance intervient à la demande du CCGPF exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci.

Conformément à l’article L227-5 du Code de l’action sociale et des familles, le CCGPF informe les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.

12 – Réglementation des accueils collectifs de mineurs

Les séjours organisés par le CCGPF sont soumis à l’application de la réglementation du Code de l’action sociale et des familles avec comme objectif premier d’assurer la protection et la sécurité des mineurs. Les séjours s’adressent aux enfants mineurs, jusqu’au dernier jour du séjour.

Les séjours sont déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris.
Les adultes qui encadrent les séjours font l’objet d’un contrôle obligatoire et systématique d’honorabilité auprès des services de l’État.

Les locaux d’hébergement sont inspectés par les Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité. Les exercices d’évacuation sont faits en application de la réglementation.

13 – Règlement intérieur et discipline

Le participant au séjour et son responsable légal s’engagent au respect des obligations résultant du contrat et à l’observation d’un comportement respectueux au cours du séjour, à l’égard des personnes et des biens.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de tabac, d’alcool, et de substances classées comme stupéfiant sont interdites dans l’enceinte des centres de vacances.
La consommation ou la détention de produits illicites fera l’objet d’un renvoi immédiat du participant concerné, aux frais exclusifs de la famille.
Les propos et les attitudes discriminantes, dégradantes ou violentes seront immédiatement signalés aux parents.
Le CCGPF met en place une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal du participant en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence, insulte…).
Le CCGPF peut être amené à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même comme des autres participants inscrits au même séjour.
Le CCGPF se réserve le droit de prendre les dispositions sur le plan judiciaire.
Le CCGPF peut être amené à exclure de manière définitive le participant ayant commis ou tentant de commettre des actes graves.
En inscrivant un participant à un séjour, le responsable légal accepte la mise en oeuvre éventuelle de sa responsabilité civile et s’engage à en informer l’intéressé.
Si la responsabilité du CCGPF devait être mise en cause du fait d’actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport, le CCGPF se réserve le droit d’exercer son recours en responsabilité à l’encontre du responsable légal du participant.

14 – Utilisation de l’image

Les enfants peuvent être photographiés ou filmés par les directeurs ou les professionnels agréés par le CCGPF sur votre autorisation exprimée lors de la demande d’inscription. Ces photos peuvent apparaître sur le blog du séjour (accès sécurisé) et les publications du CCGPF.

15 – Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le participant, soit le CCGPF ou les partenaires du CCGPF impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les participants supporteront seuls les frais qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

16 – Cession

Conformément à l’article R211-7 du Code du tourisme, le participant pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le participant doit en informer le CCGPF par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage, et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).

17 – Données personnelles

Le Comité central du groupe public ferroviaire (CCGPF) s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des participants. Le CCGPF s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes de séjours et sont destinées au CCGPF pour la gestion de leurs séjours. Afin de permettre l’exécution des séjours, ces informations seront communiquées aux partenaires du CCGPF, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne, ainsi qu’aux CASI, CSE et leurs partenaires. Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Tout participant dont les données ont été collectées par le CCGPF bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au CCGPF.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CCGPF DPO
7, Rue du Château Landon – 75010 Paris
Ou par mail : dpoduccgpf@ccgpfcheminots.com

18 – Réclamations

Les réclamations ou commentaires éventuels sont à adresser au plus tard un mois après le séjour :

– par mail : sejmail@ccgpfcheminots.com

– Ou par courrier à l’adresse : CCGPF / Service Enfance Jeunesse – Secrétariat
7, rue de Château-Landon – 75010 Paris

Tous les messages feront l’objet d’une étude et d’une réponse.

19 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.