Conditions générales de vente Familles

1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du participant à l’égard des séjours vendus dans le catalogue et sur le site internet du CCGPF.

2- Acceptation des conditions générales
– Tout participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves.
– Tout participant à un séjour au sein des villages de vacances du CCGPF sera soumis aux dispositions figurant dans la charte des séjours CCGPF qui permet de veiller au bon fonctionnement de nos installations.
– Le CCGPF se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue et son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
– Le participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3- Adhésion
– Sauf exceptions signalées pour des installations n’appartenant pas au CCGPF, votre inscription à l’un des séjours proposés implique votre adhésion à l’association qui a passé un accord avec le CCGPF et qui organise le circuit ou le séjour que vous avez choisi. Le coût de cette adhésion vous est indiqué au moment où vous recevrez l’avis d’acceptation de nos services avec la proposition de séjour.
– Si vous êtes déjà membre de l’association organisatrice, une photocopie de votre carte d’adhésion vous dispensera de la payer deux fois. Cette adhésion constitue une obligation en vertu de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif. Plus qu’une simple formalité, elle exprime votre volonté d’exercer votre droit aux vacances autrement que par un simple acte de consommation. En cas d’annulation du séjour, l’adhésion n’est pas remboursée.

4- Prix
Tous les prix figurant dans ce catalogue et sur le site internet du CCGPF sont exprimés en euros. Les prix indiqués sont définitifs.
– Cas particuliers : les prix des séjours avec transport aérien et/ou à l’étranger peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considérés.
– Taxes particulières : certaines taxes locales doivent être réglées à votre arrivée à destination. Ces taxes locales ne sont jamais comprises dans les tarifs des séjours et voyages.
– En France : la taxe de séjour est obligatoire et variable suivant les communes. Cette taxe est à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elle n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.
– Dans certains pays : les taxes d’entrée ou de sortie de territoire. Leur montant est fixé par les autorités locales et peut être variable selon la devise.

5- Paiement
– Le paiement des frais de séjour doit être réalisé en euros.
– Le CCGPF accepte les moyens de paiement suivants : chèque bancaire endossable en euros, virement sur le compte du CCGPF, carte bancaire (Visa ou Mastercard), chèques vacances, bon CAF ou espèces (dans la limite de 1 000 euros en application du décret n°2015-741 du 24 juin 2015).

6- Annulation/modification à l’initiative du participant
– En raison du nombre important d’annulations, nous avons été contraints d’adopter les dispositions ci- après : le remboursement des sommes versées sera fait après déduction des frais retenus :
– Plus de 60 jours avant la date du début du séjour : retenue de 10 % du montant total des frais de séjour.
– De 60 à 31 jours avant la date du début du séjour : retenue de 20 % du montant total des frais de séjour.
– De 30 à 21 jours avant la date du début du séjour : retenue de 25 % du montant total des frais de séjour.
– De 20 à 8 jours avant la date du début du séjour : retenue de 50 % du montant total des frais de séjour.
– De 7 à 2 jours avant la date du début du séjour : retenue de 75 % du montant total des frais de séjour.
– Moins de 48 heures avant la date du début du séjour : retenue de 90 % du montant total des frais de séjour.

– L’absence sur le lieu de séjour entraîne la retenue de la totalité du montant du séjour.
– Quel qu’en soit le motif, toute arrivée tardive ou départ anticipé d’un centre ne pourra donner lieu à un remboursement ou à compensation de prestation(s) de la part du CCGPF.
– Les prestations consommées lors d’une arrivée anticipée sont à régler sur place. Elles ne pourront être compensées par un départ anticipé.
– En cas de maladie au cours du séjour nécessitant le maintien sur place, toute prolongation de séjour et frais annexes occasionnés par cette maladie restent à la charge de l’agent.
– Attention ! Les accords passés avec les partenaires peuvent être soumis à des conditions d’annulation spécifiques ; celles-ci figurent sur les fiches techniques de chaque destination.
– Pour des raisons indépendantes de sa volonté, le CCGPF peut être amené à supprimer tout ou partie des prestations prévues : dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, dégage le CCGPF de toutes responsabilités lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, par la sécurité des voyageurs ou qu’elle a pour motif l’insuffisance de participants.
– Modification par le participant
Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation. Toute modification des prestations réservées ne pourra donner lieu à un remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.

7- Interruption de séjour
Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par le participant et ce même en cas de maladie ou d’accident entraînant un raccourcissement de la durée du séjour ou sa prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge de l’agent. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance annulation optionnelle “annulation et interruption de séjour” selon les conditions de l’assureur.

8- Frais de modification
Une somme forfaitaire de 15 € sera due pour chaque modification d’un élément du dossier ou annulation partielle d’un participant.

9- Animaux
Les animaux ne sont admis sur aucun des villages vacances du CCGPF pour des raisons d’hygiène et de sécurité, (sauf sur certains villages partenaires mentionnés dans le catalogue). Toutefois une exception sera faite pour les chiens accompagnant les personnes en situation de handicap.

10- Réclamations
Pour toute réclamation le CCGPF peut être contacté selon l’une des modalités suivantes :
Courrier :
CCGPF – Service Vacances Familiales 7 rue de Château Landon-75010 Paris
Mail : svfmail@ccgpfcheminots.com

11- Responsabilité civile
Le CCGPF a souscrit auprès de MMA IARD – 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.

12- Assurance obligatoire
Vous séjournez en location, vous devez être en possession d’une assurance personnelle (extension de votre responsabilité civile familiale ou individuelle ou de votre contrat multirisques habitation) couvrant les risques inhérents au logement que vous occupez contre les événements d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux et bris de glace, causés volontairement ou non par vous-même et/ou les occupants.

13- Assurances voyages
Nos prix ne comprennent pas d’assurance voyage sauf pour certains séjours à l’Étranger et DOM-TOM. Celle-ci demeure facultative et vous sera proposée lors de votre réservation.
Nous vous proposons l’assurance souscrite auprès de la MAIF à 2.50% du prix total du séjour.
Différentes garanties proposées : Annulation, Bagages, Départ /Retour manqué, Retard d’avion, Rupture de correspondance, Frais d’interruption de séjour et Assistance rapatriement
En cas d’annulation, la prime d’assurance n’est pas remboursable.
En cas de non-souscription, aucun remboursement complémentaire ne pourra être réclamé au CCGPF.

14- Données personnelles
Le Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF) s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des participants. Le CCGPF s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite “Loi Informatique et libertés”.
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes de séjours et sont destinées au CCGPF pour la gestion de leurs séjours. Afin de permettre l’exécution des séjours, ces informations seront communiquées aux partenaires du CCGPF, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne, ainsi qu’aux CASI, CSE et leurs partenaires.
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
Tout participant dont les données ont été collectées par le CCGPF bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au CCGPF.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CCGPF
DPO
7, rue de Château-Landon 75010 Paris
ou par mail : dpoduccgpf@ccgpfcheminots.com

15- Cession
Conformément à l’article R211-7 du Code du tourisme, le participant pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Le participant doit en informer le CCGPF par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours en cas de croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage, et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).

16- Force majeure
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le participant, soit le CCGPF ou les partenaires du CCGPF impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les participants supporteront seuls les frais qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour à la suite de la survenance d’un cas de force majeure

17- Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français