Conditions générales de vente Famille

1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du participant à l’égard des séjours vendus dans le catalogue et sur le site internet du CCGPF.

2 – Acceptation des conditions générales

  • Tout participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves.
  • Le CCGPF se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue et son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
  • Le participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

 

 

3 – Adhésion

  • Sauf exceptions signalées pour des installations n’appartenant pas au CCGPF, votre inscription à l’un des séjours proposés implique votre adhésion à l’association qui a passé un accord avec le CCGPF et qui organise le circuit ou le séjour que vous avez choisi. Le coût de cette adhésion vous est indiqué au moment où vous recevrez l’avis d’acceptation de nos services avec la proposition de séjour.
  • Si vous êtes déjà membre de l’association organisatrice, une photocopie de votre carte d’adhésion vous dispensera de la payer deux fois. Cette adhésion constitue une obligation en vertu de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif. Plus qu’une simple formalité, elle exprime votre volonté d’exercer votre droit aux vacances autrement que par un simple acte de consommation. En cas d’annulation du séjour, l’adhésion n’est pas remboursée.

 

 

4 – Prix

Tous les prix figurant dans ce catalogue et sur le site Internet du CCGPF sont exprimés en euros. Les prix indiqués sont définitifs.

  • Cas particuliers : les prix des séjours avec transport aérien et/ou à l’étranger peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de changer appliqués aux voyage ou au séjour considérés.
  • Taxes particulières : certaines taxes locales doivent être réglées à votre arrivée à destination. Ces taxes locales ne sont jamais comprises dans les tarifs des séjours et voyages.
    • En France : la taxe de séjour est obligatoire et variable suivant les communes. Cette taxe est à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elle n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.
    • Dans certains pays : les taxes d’entrée ou de sortie de territoire. Leur montant est fixé par les autorités locales et peut être variable selon la devise.

 

5 – Paiement

  • Le paiement des frais du séjour doit être réalisé en Euros.
  • CCGPF accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire endossable en euros, virement sur le compte du CCGPF, carte bancaire (Visa ou Mastercard), chèque vacances, bons CAF ou espèces (dans la limite de 1000 euros en application du décret n°2015-741 du 24 juin 2015).

 

 

6 – Annulation/modification à l’initiative du participant

  • En raison du nombre important d’annulations, nous avons été contraints d’adopter les dispositions ci-après : le remboursement des sommes versés sera fait après déduction des frais retenus :
    • Plus de 60 jours avant la date du début de séjour : retenue de 10 % du montant total des frais de séjour.
    • De 60 à 31 jours avant la date du début de séjour : retenue de 20 % du montant total des frais de séjour.
    • De 30 à 21 jours avant la date du début de séjour : retenue de 25 % du montant total des frais de séjour.
    • De 20 à 8 jours avant la date du début de séjour : retenue de 50 % du montant total des frais de séjour.
    • De 7 à 2 jours avant la date du début de séjour : retenue de 75 % du montant total des frais de séjour.
    • Moins de 48 heures avant la date du début de séjour : retenue de 90 % du montant total des frais de séjour.
  • L’absence sur le lieu de séjour entraîne la retenue de la totalité du montant du séjour.
  • Quel qu’en soit le motif, toute arrivée tardive ou départ anticipé d’un centre ne pourra donner lieu à un remboursement ou à compensation de prestation(s) de la part du CCGPF.
  • Lors d’une arrivée anticipée, les prestations consommées sont à régler sur place. Elles ne pourront être compensées par un départ anticipé.
  • En cas de maladie au cours du séjour nécessitant le maintien sur place, toute prolongation de séjour et frais annexes occasionnés par cette maladie restent à la charge de l’agent.
  • Attention ! Les accords passés avec les partenaires peuvent être soumis à des conditions d’annulation spécifiques ; celles-ci figurent sur les fiches techniques de chaque destination.
  • Pour des raisons indépendantes de sa volonté, le CCGPF peut être amené à supprimer tout ou partie des prestations prévues : dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, dégage le CCGPF de toutes responsabilités lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, par la sécurité des voyageurs ou qu’elle ait pour motif l’insuffisance de participants.
  • Modification par le participant :

Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation. Toute modification de prestations réservées ne pourra donner lieu à un remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.

 

 

7 – Interruption de séjour

Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par le participant et ce même en cas de la maladie ou d’accident entraînant un raccourcissement de la durée du séjour, sa prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge de l’agent. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance annulation optionnelle « annulation et interruption de séjour » selon les conditions de l’assureur.

 

 

8-Frais de modification

Une somme forfaitaire de 15 € sera due pour chaque modification d’un élément du dossier ou annulation partielle d’un participant.

 

 

9 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis sur aucun de villages vacances du CCGPF pour des raisons d’hygiène et de sécurité (sauf sur certains villages partenaires mentionnés dans le catalogue).

 

 

10 – Réclamations

Pour toute réclamation le CCGPF peut être contacté selon l’une des modalités suivantes :
Courrier : CCGPF-Service Vacances Familiales
7 rue du Château Landon-75010 Paris
Mail : svfmail@ccgpfcheminots.com

 

 

11- Responsabilité civile

Le CCGPF a souscrit auprès de MMA IARD – 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.

 

 

12 – Assurance obligatoire

Vous séjournez en location, vous devez être en possession d’une assurance personnelle (extension de votre responsabilité civile familiale ou individuelle ou de votre contrat multirisques habitation) couvrant les risques inhérents au logement que vous occupez contre les évènements d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux et bris de glace, causés volontairement ou non par vous-même et/ou les occupants.

 

 

13 – Assurance facultative

Annulation / interruption de séjour / perte de bagages.
L’assurance est souscrite auprès d’Europ Assistance (contrat n°58 626 143), elle est proposée à titre optionnel (2 % du tarif total du séjour) et a pour but, sous certaines conditions, de rembourser au participant :

  • Les frais d’annulation retenus par le CCGPF dans un cadre fixé aux conditions générales, dans les cas suivants :
    • Maladie grave, accident grave ou décès,
    • Licenciement économique du conjoint,
    • Convocation devant un tribunal,
    • Convocation à un examen de rattrapage,
    • Destruction des locaux professionnels et/ou privés,
    • Vol dans les locaux professionnels ou privés,
    • La mutation professionnelle, la modification ou le refus des dates des congés payés du fait de l’employeur (NB : les congés doivent avoir été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage),
    • Refus de visa touristique par les autorités du pays,
    • Vol de la carte d’identité, du passeport,
    • Dommage graves à votre véhicule,
    • Attentat ;
  • La perte de bagages et de leurs contenus à hauteur de 1600 € -franchise de 30 €) ;
  • Les frais d’interruption de séjour sont fixés en fonction du temps écoulé, dès lors qu’un rapatriement médical ou retour anticipé est organisé en accord avec Europ Assistance.
  • Cette assurance doit être contractée lors de l’inscription (voir bulletin d’inscription). En cas d’annulation, la prime d’assurance n’est pas remboursable. Franchise 20 € /personne.
    En cas de non souscription, aucun remboursement complémentaire ne pourra être réclamé au CCGPF. Descriptif détaillé en ligne : www.ccgpfcheminots.com > rubrique : Vacances > catalogue.
    Déclaration du sinistre en ligne sur le site d’Europ Assistance : https//sinistre.europ-assistance.fr/

 

12 – Données personnelles

  • Le Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF) s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des participants. Le CCGPF s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
    Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes de séjours et sont destinées au CCGPF pour la gestion de leurs séjours. Afin de permettre l’exécution des séjours, ces informations seront communiquées aux partenaires du CCGPF, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
    Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
    Tout participant dont les données ont été collectées par le CCGPF bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au CCGPF.
  • Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CCGPF DPO 7, rue du Château Landon 75010 Paris, ou par mail : dpoduccgpf@ccgpfcheminots.com.

 

 

15 – Cession

Conformément à l’article R211-7 du Code du tourisme, le participant pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le participant doit en informer le CCGPF par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours en cas de croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage, et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).

 

 

16 – Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le participant, soit le CCGPF ou les partenaires du CCGPF impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

  • Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les participants supporteront seuls les frais qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

 

 

17 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

 

 

ANNEXES :

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L.211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article
L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1. Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur.
2. La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3. Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4. Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5. Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L.211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6. Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7. Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8. Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R.211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L.211-9.

Article R.211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R.211-4, les informations suivantes :
1. Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2. Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L.211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L.211-17-1 ;
3. Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5. Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L.211-16 ;
6. Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7. Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8. Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L.211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L.211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R.211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R.211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1. Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2. Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3. Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4. S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L.211-17.

Article R.211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L.211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L.211-17-1 consiste notamment :
1. A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2. A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.